CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 : Champ d'Application et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
DLCB Innovation
[Forme juridique à compléter]
Immatriculée au RCS de [Ville à compléter]
SIRET : [À compléter]
Siège social : [Adresse complète à compléter]
Email : contact@dlcb-innovation.fr
Ci-après dénommée "le Prestataire" ou "DLCB Innovation"
Et
Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, souhaitant bénéficier des services proposés par DLCB Innovation.
Ci-après dénommée "le Client"
Article 2 : Services Proposés
DLCB Innovation propose les prestations de services suivantes dans le domaine de la transformation digitale et du développement technologique :
Audits Stratégiques
Audit Blueprint (Architecture Numérique & Cloud)
Analyse complète de votre infrastructure technique existante, identification des opportunités d'optimisation Cloud, recommandations d'architecture, roadmap de migration.
Audit Mindset IA (Intelligence Artificielle)
Cartographie des processus métier, identification des opportunités d'automatisation par l'IA, roadmap d'intégration, projection de ROI.
Audit Growth Engine (Stratégie de Croissance Digitale)
Analyse des tunnels de conversion, identification des fuites de performance, plan d'action Growth Hacking, stratégies d'optimisation.
Pack Vision 360
Combinaison des trois audits précédents avec session stratégique de synthèse et roadmap unifiée.
Développement de Solutions Digitales
Conception et développement de plateformes web, applications mobiles, systèmes d'information sur mesure, intégration de solutions d'Intelligence Artificielle, expériences immersives (Réalité Augmentée, Réalité Virtuelle), architectures Cloud et infrastructures techniques.
Conseil et Accompagnement Stratégique
Conseil en stratégie digitale, accompagnement à la transformation, architecture technique, formation des équipes, mentorat stratégique.
Tech Club
Communauté stratégique pour décideurs technologiques (sur candidature et cotisation annuelle).
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi sur mesure après analyse du besoin client.
Article 3 : Tarifs
Principe général
Tous les tarifs indiqués par DLCB Innovation sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA française au taux en vigueur (actuellement 20%) s'applique en sus pour les clients établis en France.
Application de la TVA
Clients établis en France :
TVA française au taux de 20% applicable sur le montant HT.
Clients établis dans l'Union Européenne (hors France) avec numéro de TVA intracommunautaire valide :
Autoliquidation de la TVA conformément à l'article 283-2 du Code Général des Impôts. Aucune TVA française n'est facturée.
Clients établis hors Union Européenne :
Aucune TVA européenne applicable.
Tarifs des audits
Les tarifs des audits stratégiques sont les suivants (susceptibles de modification) :
Audit Blueprint : 590 € HT
Audit Mindset IA : 790 € HT
Audit Growth Engine : 490 € HT
Pack Vision 360 : 1 690 € HT (au lieu de 1 870 € HT si achat séparé)
Tarifs des projets de développement
Les projets de développement de solutions digitales font l'objet d'un devis personnalisé établi après analyse détaillée du besoin et du périmètre fonctionnel.
Le tarif est déterminé en fonction de la complexité technique, du nombre de fonctionnalités, des technologies employées et de la durée estimée du projet.
Révision des tarifs
DLCB Innovation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande (acceptation du devis ou paiement de l'acompte).
Article 4 : Modalités de Paiement
Délai de paiement
Les factures émises par DLCB Innovation sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission, sauf mention contraire sur la facture.
Moyens de paiement acceptés
Virement bancaire SEPA
Moyen de paiement privilégié pour tous les montants, particulièrement pour les montants supérieurs à 5 000 € HT.
Carte bancaire via Stripe
Accepté pour les montants inférieurs à 5 000 € HT.
Paiements en cryptomonnaie
Non acceptés actuellement.
Échéancier de paiement
Pour les audits stratégiques (montant < 2 000 € HT) :
Paiement intégral à la commande (100% à la signature du devis ou à la réservation).
Pour les projets de développement (montant > 10 000 € HT) :
30% à la signature du devis (acompte non remboursable)
40% à la livraison du MVP (Minimum Viable Product) en environnement de test
30% à la mise en production finale et recette validée
Pour les projets importants (montant > 50 000 € HT) :
Échéancier personnalisé en 4 à 6 tranches selon les jalons de livraison, défini dans le devis.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, et après relance restée sans effet, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de l'intérêt légal majoré de 3 points.
De plus, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit.
En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours après mise en demeure restée sans effet, DLCB Innovation se réserve le droit de :
Suspendre l'exécution de ses obligations
Résilier le contrat de plein droit
Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, DLCB Innovation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client.
Article 5 : Processus de Commande
Étape 1 : Premier contact
Le Client contacte DLCB Innovation via :
Le formulaire de contact du site web
L'adresse email : contact@dlcb-innovation.fr
La prise de rendez-vous en ligne (Calendly)
Étape 2 : Analyse du besoin
Un premier échange (téléphonique ou visioconférence) de 30 minutes permet de :
Comprendre le besoin et le contexte du Client
Évaluer la faisabilité technique
Définir le périmètre fonctionnel
Recommander l'approche optimale (audit préalable ou projet direct)
Étape 3 : Établissement du devis
DLCB Innovation établit un devis détaillé comprenant :
La description précise des prestations
Le détail des livrables
Le planning prévisionnel
Les conditions de paiement
La durée de validité du devis (généralement 30 jours)
Étape 4 : Acceptation du devis
Le Client accepte le devis par :
Signature électronique via DocuSign ou plateforme équivalente
Retour du devis signé par email avec mention "Bon pour accord"
Paiement de l'acompte (pour les projets avec échéancier)
Étape 5 : Lancement du projet
Le projet démarre après :
Réception du devis signé
Encaissement du paiement initial (acompte ou paiement intégral selon le cas)
Un kick-off meeting est organisé pour :
Valider le planning détaillé
Définir les modalités de communication
Communiquer les accès nécessaires (si applicable)
L'acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 : Délais d'Exécution
Audits stratégiques
Les délais d'exécution des audits sont les suivants à compter de la date de lancement (après fourniture des accès nécessaires) :
Audit Blueprint : 10 jours ouvrés
Audit Mindset IA : 12 jours ouvrés
Audit Growth Engine : 8 jours ouvrés
Pack Vision 360 : 15 jours ouvrés
Projets de développement
Les délais d'exécution des projets de développement sont variables selon la complexité et sont précisés dans chaque devis.
À titre indicatif :
MVP (Minimum Viable Product) : 4 à 8 semaines
Projet complet : 3 à 6 mois
Projet complexe : 6 mois et plus
Respect des délais
DLCB Innovation met en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais annoncés.
Les délais peuvent être prolongés en cas de :
Force majeure (définie à l'article 13)
Retard imputable au Client (fourniture de contenus, d'accès, validation des livrables)
Modification du périmètre en cours de projet
Indisponibilité prolongée des interlocuteurs du Client
En cas de dépassement de délai non imputable au Client et supérieur à 30 jours calendaires, le Client peut demander une réduction tarifaire proportionnelle au retard, sans que celle-ci ne puisse excéder 10% du montant total du projet.
Article 7 : Obligations du Client
Fourniture d'informations
Le Client s'engage à fournir à DLCB Innovation toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment :
Accès aux systèmes (serveurs, bases de données, outils analytics) en lecture seule et de manière sécurisée
Contenus textuels et visuels
Identités visuelles et chartes graphiques
Spécifications fonctionnelles détaillées
Disponibilité et réactivité
Le Client s'engage à :
Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
Être disponible pour les points d'avancement réguliers
Valider les livrables dans les délais convenus (généralement 5 jours ouvrés)
Répondre aux sollicitations de DLCB Innovation sous 48 heures ouvrées
Environnement technique
Pour les projets de développement, le Client s'engage à :
Fournir un environnement de test si nécessaire
Mettre à disposition les accès nécessaires au déploiement
Maintenir ses systèmes à jour en termes de sécurité
Le défaut de respect de ces obligations peut entraîner des retards dans l'exécution de la prestation dont DLCB Innovation ne saurait être tenue responsable.
Article 8 : Garanties
Garantie de déductibilité des audits
Le montant de l'audit stratégique est intégralement déduit de la facture finale si le Client décide de réaliser le projet de développement avec DLCB Innovation dans les 6 mois suivant la livraison de l'audit.
Cette garantie est contractuelle et s'applique automatiquement sans démarche particulière.
Exemple :
Audit Mindset IA payé : 790 € HT
Projet de développement d'Agents IA : 18 000 € HT
Facture finale du projet : 17 210 € HT (18 000 - 790)
Si le Client ne réalise pas le projet avec DLCB Innovation, il conserve l'intégralité de l'audit et reste libre de l'utiliser comme il le souhaite, sans aucune déduction.
Garantie de qualité
DLCB Innovation garantit que les prestations fournies :
Sont conformes aux spécifications du devis validé
Respectent les standards professionnels du secteur
Sont réalisées dans les règles de l'art
Tout livrable non conforme aux spécifications du devis sera repris sans frais supplémentaires dans un délai raisonnable.
Garantie de bon fonctionnement (projets de développement)
Pour les projets de développement, DLCB Innovation garantit le bon fonctionnement de la solution livrée pendant une période de 30 jours à compter de la mise en production.
Pendant cette période, DLCB Innovation s'engage à corriger gratuitement tout bug ou dysfonctionnement résultant d'une erreur de développement.
Cette garantie ne couvre pas :
Les bugs résultant d'une modification du code par le Client ou un tiers
Les dysfonctionnements liés à l'environnement d'hébergement
Les problèmes résultant d'une utilisation non conforme de la solution
Limite de garantie
En tout état de cause, la responsabilité de DLCB Innovation au titre des garanties ne peut excéder le montant total de la prestation facturée.
Article 9 : Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour les clients consommateurs (particuliers) :
En signant le devis, le Client consommateur reconnaît expressément demander la fourniture immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation.
Pour les clients professionnels :
Aucun droit de rétractation n'est applicable conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Code source et livrables techniques
À l'issue du paiement intégral du projet, le Client devient propriétaire exclusif de :
L'intégralité du code source développé spécifiquement pour son projet
Les bases de données créées
Les fichiers de design (maquettes, fichiers Figma, assets graphiques)
La documentation technique produite
Le Client reçoit :
L'accès au repository Git complet avec historique de versions
Tous les fichiers sources éditables
Les accès serveur et base de données
La documentation technique complète
Aucune restriction d'usage : Le Client est libre d'utiliser, modifier, distribuer ou commercialiser les éléments dont il est propriétaire.
Propriété intellectuelle de DLCB Innovation
DLCB Innovation conserve l'entière propriété intellectuelle de :
Ses méthodologies et processus
Ses frameworks et bibliothèques génériques réutilisables
Ses outils internes de développement
Sa documentation interne
Tous éléments non spécifiquement développés pour le projet du Client
Droits d'auteur sur les audits
Les documents d'audit (rapports PDF, schémas, roadmaps) sont remis au Client qui en devient propriétaire et peut les utiliser librement pour ses besoins internes.
Toute reproduction ou diffusion publique nécessite l'autorisation préalable de DLCB Innovation.
Éléments tiers
Certains éléments utilisés dans les projets peuvent être soumis à des licences tierces (bibliothèques open-source, APIs, fonts, icônes).
DLCB Innovation s'engage à utiliser uniquement des éléments dont les licences permettent l'usage commercial et à informer le Client de ces licences.
Article 11 : Confidentialité et Protection des Données
Engagement de confidentialité
DLCB Innovation s'engage à respecter la stricte confidentialité de toutes les informations et données communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.
Les informations confidentielles incluent notamment :
Les données techniques et commerciales
Les codes d'accès et identifiants
Les bases de données et fichiers clients
Les stratégies et projets en cours
Accord de confidentialité (NDA)
Sur demande du Client, DLCB Innovation peut signer un accord de confidentialité (NDA - Non-Disclosure Agreement) avant tout échange d'informations sensibles.
Protection des données personnelles
DLCB Innovation traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour toute information sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site web.
Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Email : dpo@dlcb-innovation.fr
Sous-traitance RGPD
Lorsque DLCB Innovation traite des données personnelles pour le compte du Client, un Accord de Sous-Traitance (DPA - Data Processing Agreement) conforme au RGPD est établi.
Article 12 : Responsabilité et Limitation de Garantie
Obligation de moyens
DLCB Innovation est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
DLCB Innovation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et professionnels pour assurer la bonne exécution des prestations conformément aux règles de l'art.
Limite de responsabilité
La responsabilité de DLCB Innovation, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, est limitée au montant total de la prestation facturée au titre du contrat concerné.
Exclusion de responsabilité pour dommages indirects
DLCB Innovation ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que :
Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices
Perte de clientèle ou d'opportunité commerciale
Perte de données (sauf faute lourde)
Atteinte à l'image ou à la réputation
Tout autre préjudice financier indirect
Responsabilité du fait d'un tiers
DLCB Innovation ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou dommages résultant :
De l'hébergeur du Client
Des fournisseurs d'APIs tierces
Des modifications apportées au code par le Client ou un tiers après livraison
D'une utilisation non conforme de la solution livrée
Article 13 : Force Majeure
DLCB Innovation ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
Catastrophes naturelles
Incendies, inondations, tempêtes
Guerres, émeutes, attentats
Grèves générales affectant les services publics essentiels
Pannes d'électricité ou de réseau généralisées
Cyberattaques d'envergure
Décisions gouvernementales ou réglementaires
Tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties
En cas de force majeure, DLCB Innovation informera le Client dans les meilleurs délais et les parties se concerteront pour définir les modalités de poursuite ou de suspension du contrat.
Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 60 jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.
Article 14 : Résiliation
Résiliation par le Client
Le Client peut résilier la prestation à tout moment moyennant un préavis de 15 jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou email recommandé.
En cas de résiliation par le Client :
Le Client reste redevable des prestations déjà réalisées et des coûts irrévocablement engagés
L'acompte versé reste acquis à DLCB Innovation
Une facture de solde sera établie au prorata des travaux effectués
Résiliation par DLCB Innovation
DLCB Innovation peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
Non-paiement total ou partiel à l'échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours
Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles
Comportement abusif ou irrespectueux envers les équipes de DLCB Innovation
Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
Utilisation de la prestation à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :
Les sommes déjà versées restent acquises à la partie créancière
Le Client restitue tous les documents et fichiers fournis par DLCB Innovation
DLCB Innovation restitue tous les documents et accès fournis par le Client
Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation
Article 15 : Cession du Contrat
Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat sans l'accord préalable écrit de DLCB Innovation.
DLCB Innovation se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la réalisation de la prestation à des partenaires qualifiés, tout en conservant la responsabilité de la bonne exécution vis-à-vis du Client.
Article 16 : Litiges et Médiation
Recherche d'une solution amiable
En cas de litige ou de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Les parties conviennent de se rencontrer (physiquement ou en visioconférence) dans un délai maximum de 15 jours suivant la notification du différend pour tenter de trouver un accord.
Médiation
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas d'échec de la résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent :
[Nom du médiateur à compléter selon votre secteur]
[Adresse du médiateur]
[Site web du médiateur]
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les contrats conclus entre DLCB Innovation et ses Clients sont régis par le droit français.
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation réussie, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Juridiction compétente :
Tribunaux du ressort du siège social de DLCB Innovation : [Ville à compléter]
Exception pour les consommateurs :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les litiges avec des consommateurs peuvent être portés devant les tribunaux du lieu de résidence du consommateur ou du siège social de DLCB Innovation, au choix du consommateur.
Article 17 : Modifications des CGV
DLCB Innovation se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande (signature du devis ou paiement de l'acompte).
Les modifications n'affectent pas les contrats en cours d'exécution.
Article 18 : Nullité Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties s'efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'objectif des présentes CGV.
Article 19 : Acceptation des CGV
La signature du devis, le paiement de l'acompte ou l'utilisation des services de DLCB Innovation valent acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement.
Article 20 : Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente ou pour toute demande d'information :
Email : contact@dlcb-innovation.fr
Courrier postal :
DLCB Innovation
[Adresse complète à compléter]
Téléphone : [À compléter si souhaité]
Coordonnées Complètes
DLCB Innovation
[Forme juridique à compléter]
Capital social : [À compléter] euros
Siège social : [Adresse complète à compléter]
RCS : [Ville à compléter]
SIRET : [À compléter]
TVA Intracommunautaire : [À compléter]
Email : contact@dlcb-innovation.fr
Site web : www.dlcb-innovation.fr
Directeur de la publication : [Nom à compléter]